Conditions générales d'utilisation

Le site lafrenchmobile.com est édité par La société servicesmobiles Société EURL au capital 7500 €, dont le siège social est 75 rue de Lourmel – 75015 Paris , Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le n° 452 244 627 R.C.S Paris.

Le responsable de la publication est Monsieur Romei Christophe. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service gratuit de mise à disposition d’informations Professionnelles.

Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement. Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Un service Gratuit de mise à disposition d’informations Professionnelles est proposé par La Société servicesmobiles à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales. L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "http://lafrenchmobile.com" (ci-après le site Internet "lafrenchmobile.com") emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.

La Société servicesmobiles se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, La Société Memodia se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le site Internet "lafrenchmobile.com" permet à l'utilisateur, de créer et consulter des fiches entreprises, de créer et consulter des offres d’emplois, de créer et consulter des communiqués de presse Pour toute demande relative aux services ci-dessus décrits, l’UTILISATEUR peut prendre contact, par email : contact (@) lafrenchmobiles.com

Article 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS

Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, L'UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé. Confidentialité des identifiants Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'UTILISATEUR ou à l'initiative de La Société Memodia.

L'UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse "http://www.lafrenchmobile.com/oubli-pass.php".

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que : La présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message, Un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice, Les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales. Echange d’informations Les informations destinées à L’UTILISATEUR peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.

Article 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société servicesmobiles amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site Internet "lafrenchmobile.com." auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n° 1424860 . La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l'UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société Memodia. Le site Internet "lafrenchmobile.com" ne prévoit pas l'utilisation de cookies permettant l'identification des UTILISATEURS.

l'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à La Société Memodia, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte. L'utilisateur bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : "contact (@) lafrenchmobiles.com". Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : "contact (@) lafrenchmobiles.com".

Article 5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES

Fonctionnement du réseau Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La Société servicesmobiles n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de La Société Memodia ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet "lafrenchmobile.com".

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site " lafrenchmobile.com " sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de La Société servicesmobiles. Non-responsabilité de la Société Memodia et garanties de l’UTILISATEUR La Société Memodia décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet "lafrenchmobile.com" ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La Société Memodia ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

L'UTILISATEUR déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société Memodia ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L'UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls.

La Société servicesmobiles ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité. L'UTILISATEUR s'engage à indemniser la Société Memodia à hauteur des coûts que la Société Memodia devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par L’UTILISATEUR et garantit La Société Memodia de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

Article 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s'oblige, lors de la première Inscription, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte. De manière générale, L’
UTILISATEUR s'engage à : Respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ; Respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ;
Ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de la Societe servicesmobilesà une autre personne physique ou morale.

Concernant les informations des Communiqués de presse et offres d'emplois, ces dernières doivent en outre remplir les conditions suivantes :

• ne pas être sexuellement explicites ou suggestives, inutilement violentes ou péjoratives à l’égard d’une tranche d’âges, un genre ou un groupe ethnique, racial, religieux ou professionnel, blasphématoires ou pornographiques, et ne pas contenir d’images de nudité ; • ne pas promouvoir d’alcool, de drogues illicites, de tabac, d’armes/armes à feux (ou leur utilisation), une activité susceptible d’être jugée dangereuse ou un programme ou message politique particulier ; • ne pas être obscène ou offensante, ni cautionner toute forme de haine ou de groupe d’incitation à la haine ;  • ne pas contenir de brevet, marque, logo ou habillage commercial appartenant à des tiers, promouvoir une marque ou un produit quelconque, sans autorisation, ni contenir d’identifiants personnels, comme des numéros de plaques minéralogiques, des patronymes ou des adresses électroniques ou postales ; • ne pas contenir d’éléments protégés par un droit d’auteur appartenant à des tiers (notamment des photographies, sculptures, peintures et autres œuvres d’art ou images publiées sur des sites Web ou diffusées à la télévision, au cinéma ou via un autre support) sans autorisation ; • ne pas contenir d’éléments incorporant les noms, images, photographies ou autres indices identifiant une personne, vivante ou décédée, autre que l'UTILISATEUR sans autorisation ; • ne pas illustrer, ni constituer elles-mêmes, une infraction à une loi. 

ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

 

En cas d’inexécution par l'UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, La Société Memodia pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet "lafrenchmobile.com" appartiennent en propre à La Société Memodia, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels La Société Memodia a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires. Les droits conférés à L'UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site "lafrenchmobile.com" et des services fournis par la Société Memodia n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet "lafrenchmobile.com".

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les relations qui se nouent entre La Société servicesmobiles et l'UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.